Le contrôle fiscal est une procédure initiée par l’administration fiscale visant à vérifier la conformité des déclarations d’impôt effectuées par les contribuables. Voici les différentes étapes du processus de contrôle fiscal, en commençant par son déclenchement, puis en passant par son déroulement et enfin en évoquant les règles de prescription applicables.
Déclenchement du contrôle fiscal
L’administration fiscale peut décider de procéder à un contrôle fiscal pour diverses raisons, notamment si elle constate des erreurs ou des omissions dans les déclarations de revenus, de TVA ou de toute autre taxe. Les contrôles peuvent également être déclenchés de manière aléatoire, selon des critères préalablement définis par l’administration, ou suite à un signalement d’un tiers (comme un salarié mécontent ou un concurrent).
Déroulement du contrôle fiscal
La phase d’examen de la comptabilité
Une fois le contrôle initié, le vérificateur de l’administration fiscale se rendra sur place ou demandera aux contribuables concernés de lui fournir les documents nécessaires pour mener à bien ses investigations. Il est important de noter que les contribuables ont droit au respect de leur vie privée et de leurs droits fondamentaux pendant cette période.
Le vérificateur examinera donc la comptabilité de l’entreprise ou du particulier concerné, en s’attachant à vérifier si les déclarations effectuées correspondent bien aux montants et aux opérations réellement réalisés. En cas d’anomalies constatées, ce dernier pourra demander des explications ou des justifications complémentaires.
Les suites possibles du contrôle
À l’issue du contrôle fiscal, plusieurs issues sont envisageables :
- Le vérificateur estime que tout est en ordre et qu’aucun redressement n’est nécessaire. Dans ce cas, il clôture son enquête sans autres formalités.
- Le vérificateur constate des erreurs ou omissions de faible importance, sans intention frauduleuse. Il proposera alors un rectificatif amiable au contribuable, qui devra régler les éventuels impôts supplémentaires dans un délai de 30 jours.
- Le vérificateur estime qu’il y a une fraude caractérisée, avec une intention manifeste de tromper le fisc. Dans ce cas, le contrôle passera en phase contentieuse et pourra donner lieu à des majorations de l’impôt dû, voire à des poursuites pénales.
La prescription fiscale : quels délais à connaître ?
Il convient également d’évoquer la question des délais de prescription fiscale, c’est-à-dire le laps de temps au-delà duquel l’administration fiscale ne peut plus exercer son droit de reprise.
Délai de prescription de droit commun
En général, le délai de prescription fiscale est fixé à trois ans. Ainsi, pour les impôts sur le revenu et la TVA, l’administration fiscale dispose de trois années civiles au-delà de l’année d’imposition pour procéder à un contrôle. Par exemple, si vous avez effectué votre déclaration d’impôts en 2019 pour l’année d’imposition 2018, l’administration a jusqu’au 31 décembre 2022 pour exercer son droit de reprise.
Exceptions au délai de prescription de droit commun
Il existe toutefois certaines situations dans lesquelles le délai de prescription peut être étendu :
- En cas de fraude fiscale avérée : si l’administration fiscale peut prouver l’existence d’une volonté de dissimulation ou de fausses déclarations, le délai de prescription passe à six ans au lieu de trois.
- En cas de non-dépôt de déclaration d’impôt : si un contribuable n’a pas déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale dispose alors d’un délai de six ans à compter de la date limite initiale de dépôt pour procéder à un contrôle et établir un redressement.
Il est important de noter que ces délais peuvent être rallongés en cas de recours contentieux entre le contribuable et l’administration fiscale, notamment lorsqu’ils sont portés devant les tribunaux.
Se faire accompagner par un professionnel
Il est préférable, notamment dans le cas d’une entreprise, de s’entourer des services d’un fiscaliste ou d’un expert-comptable pour anticiper les contrôles fiscaux et prévenir ainsi les risques de redressement. Ces professionnels sauront vous conseiller sur vos obligations déclaratives, vous aider à mettre en place une comptabilité rigoureuse et fiable, ou encore vous assister lors du déroulement d’un contrôle fiscal et vous défendre en cas de contentieux.
